Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent la location saisonnière des gîtes Le Chail et Le Sau, situés à Peyrehorade dans les Landes.

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute réservation effectuée auprès des Gîtes d'Andriou, exploités par Annette TASTET, en vue de la location saisonnière des gîtes Le Chail (80 m², jusqu'à 6 personnes) et Le Sau (100 m², jusqu'à 6 personnes).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le locataire.

Réservation

La réservation devient effective dès lors que le locataire :

• a retourné le contrat de location signé,
• a versé un acompte de 25 % du montant total du séjour,
• a accepté les présentes CGV.

Le solde de la location devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée. Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours de la date d'arrivée, le règlement intégral est exigé à la réservation.

Le nombre de personnes occupant le gîte ne peut excéder la capacité maximale indiquée. En cas de dépassement, le propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès au gîte ou de résilier le contrat sans indemnité ni remboursement.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des locations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Annette TASTET n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).

Les tarifs comprennent :

• la location du gîte pour la période réservée,
• les charges (eau, électricité, chauffage en usage normal),
• l'accès à la piscine partagée et aux espaces extérieurs communs,
• la fourniture du linge de lit.

Les tarifs ne comprennent pas :

• le linge de toilette (location possible sur demande),
• le ménage de fin de séjour (forfait optionnel proposé),
• la taxe de séjour : 1,80 € par nuit et par personne, à régler sur place.

Les règlements peuvent être effectués par :

• virement bancaire (RIB communiqué avec le contrat),
• chèque à l'ordre d'Annette TASTET,
• chèques-vacances ANCV.

Droit de rétractation

Annulation et modification

Annulation par le locataire :

En cas d'annulation par le locataire, quelle qu'en soit la date, l'acompte de 25 % du montant total du séjour reste acquis au propriétaire à titre d'indemnité forfaitaire. Le solde éventuellement versé est restitué au locataire dans un délai de 15 jours.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé).

Annulation par le propriétaire :

En cas d'impossibilité de fournir l'hébergement réservé pour cause de force majeure (sinistre, incident technique majeur, etc.), le propriétaire s'engage à rembourser intégralement le locataire des sommes versées, sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

Recommandation : il est fortement conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation auprès de son propre assureur, afin de se prémunir contre tout imprévu pouvant l'empêcher d'honorer sa réservation.

Arrivée et départ

Les arrivées s'effectuent à partir de 16h00. Les départs doivent se faire au plus tard à 10h00.

En haute saison, le jour d'arrivée et de départ est fixé au samedi. En basse et moyenne saison, le jour est flexible selon disponibilités.

Tout retard ou avance non signalé doit être communiqué au propriétaire au minimum 24h à l'avance afin d'organiser la remise des clés.

Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie de 300 € sera demandé au locataire le jour de son arrivée, sous forme de chèque ou d'empreinte bancaire (non encaissé).

Ce dépôt sera restitué au locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ, déduction faite des éventuelles dégradations, casses, pertes ou consommations excessives constatées lors de l'état des lieux de sortie.

Si le montant des dégradations excède celui de la caution, le locataire s'engage à régler la différence sur présentation de justificatifs.

État des lieux et inventaire

Un état des lieux et un inventaire sont remis au locataire à son arrivée. Le locataire dispose de 24 heures pour signaler toute anomalie ou élément manquant.

À défaut de réclamation dans ce délai, le gîte sera considéré comme remis en parfait état au locataire.

Obligations et responsabilités du locataire

Le locataire s'engage à :

• occuper les lieux paisiblement et en « bon père de famille »,
• respecter le voisinage et la tranquillité des lieux,
• ne pas dépasser le nombre de personnes prévu au contrat,
• ne pas modifier l'agencement du mobilier ni effectuer de travaux,
• signaler immédiatement tout dommage ou dysfonctionnement,
• laisser le gîte dans un état de propreté correct (sauf souscription au forfait ménage),
• respecter les consignes de sécurité, notamment celles relatives à la piscine partagée.

Animaux : par respect pour tous les locataires, les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans les gîtes.

Tabac : il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des gîtes.

Piscine partagée

Les deux gîtes partagent une piscine commune, accessible aux locataires du 15 juin au 15 octobre chaque année.

La piscine est sécurisée par une barrière. La baignade des enfants doit obligatoirement se faire sous la surveillance constante et active d'un adulte. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas d'accident.

Assurance

Le locataire doit être assuré pour les risques locatifs (responsabilité civile, dégât des eaux, incendie, vol). Une attestation d'assurance pourra être demandée à l'arrivée.

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des objets de valeur, espèces ou bijoux laissés sans surveillance dans le gîte.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits : tastet.claude@orange.fr

Pour plus d'informations, consulter nos mentions légales.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le locataire consommateur peut recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à l'adresse tastet.claude@orange.fr.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou via le médiateur de la consommation, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du propriétaire, à savoir le Tribunal Judiciaire de Dax (40).

Acceptation des conditions

Le fait de réserver un séjour dans l'un des Gîtes d'Andriou implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : mai 2026